Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Binary (ci‑après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci‑après « le Client ») sollicitant une prestation de création de site web, design, identité visuelle ou tout autre service proposé par l’agence.

• Prestataire : Binary
• Statut juridique : À venir
• Adresse : Domiciliation à venir
• Email : contact@agencebinary.fr
• SIRET : À venir

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Binary fournit au Client des prestations de conception de sites web, design graphique, branding, accompagnement digital ou toute autre prestation décrite dans le devis accepté.

2. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé transmis au Client. La commande est considérée comme ferme et définitive dès validation écrite du devis (signature, email, ou validation numérique). Le devis accepté vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Prix et modalités de paiement

Les prix indiqués sur le devis sont exprimés en euros et ne sont valables que pour la durée mentionnée. Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire ou via un prestataire de paiement (ex : Stripe), selon les modalités précisées sur le devis.

Sauf mention contraire, un acompte de [X %] est exigé à la commande. Le solde est dû à la livraison ou selon l’échéancier prévu.

4. Délais et réalisation des prestations

Les délais de réalisation sont indiqués à titre estimatif. Leur respect dépend notamment de la réactivité du Client (fourniture des contenus, validations, retours). Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un retard causé par un manque de collaboration ou un événement extérieur.

5. Obligations du client

Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation du projet : contenus, images, textes, accès techniques, etc. Il garantit que les éléments fournis ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

6. Obligations du prestataire

Le Prestataire s’engage à fournir les prestations décrites dans le devis, conformément aux règles de l’art et dans le respect des délais annoncés. Il s’engage à informer le Client de l’avancement du projet et à signaler tout imprévu pouvant impacter la livraison.

7. Modifications et demandes supplémentaires

Toute demande de modification non prévue dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire. Les ajustements mineurs sont inclus dans la limite raisonnable définie dans le devis.

8. Livraison

La livraison est considérée comme effectuée lorsque le Prestataire transmet au Client les fichiers finaux, l’accès au site ou toute autre forme de remise prévue. Toute demande de modification après livraison pourra être facturée.

9. Propriété intellectuelle

Les créations réalisées par Binary restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement complet de la facture. Après règlement intégral, les droits d’utilisation sont transférés au Client selon les termes définis dans le devis.

10. Résiliation

En cas d’annulation par le Client après validation du devis, l’acompte versé reste acquis au Prestataire. Les prestations déjà réalisées seront dues proportionnellement au travail effectué.

11. Responsabilité

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, bugs, incompatibilités techniques ou mauvaise utilisation du site livré. Le Client est responsable de la gestion et de la sécurité de son hébergement, sauf prestation spécifique prévue au devis.

12. Hébergement

Si le Client choisit d’héberger son site chez un prestataire tiers (ex : Infomaniak), Binary ne peut être tenu responsable des interruptions, incidents, pertes de données ou problèmes techniques liés à cet hébergeur.

13. Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d’événement imprévisible et indépendant de sa volonté (panne générale, catastrophe naturelle, cyberattaque massive, etc.).

14. Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.